La nouvelle loi sur la vapeur en Pennsylvanie est inconstitutionnelle, selon un procès
Un procès affirme que la nouvelle loi sur la vapeur en Pennsylvanie est inconstitutionnelle.Résumé
Une entreprise familiale opérant des 'Tobacco Huts' dans tout l'État de Pennsylvanie a déposé une plainte contestant une loi de l'État qui exige que les fabricants de e-cigarettes s'enregistrent auprès de l'État. La loi, entrée en vigueur en février et prévoyant d'autres changements pour juin, exige que les fabricants certifient qu'ils ont obtenu l'approbation de la FDA ou que leur demande est en cours. Les plaignants soutiennent que cette loi est inconstitutionnelle car elle élimine discrétion de la FDA en imposant des sanctions au niveau de l'État aux fabricants et vendeurs sans approbation fédérale. Ils affirment que la législation est un avantage pour 'Big Tobacco' plutôt qu'une mesure de protection de la jeunesse. La plainte nomme l'Attorney General David Sunday et le Secretary of Revenue Patrick Browne comme défendeurs. La loi a été soutenue par la députée d'État Jeanne McNeill et a reçu un soutien bipartite.
(Source：The Philadelphia Inquirer)
