Les lois antitrust de la Californie sont trop irrationnelles pour être étendues à d'autres États

Goldwater Institute
Le Goldwater Institute s'oppose à l'application des lois antitrust de la Californie à des plaignants situés dans d'autres États.

Résumé

Le Goldwater Institute a déposé un mémoire auprès de la Cour d'appel du neuvième circuit pour empêcher l'application des lois antitrust uniques de la Californie à des personnes résidant dans d'autres États. L'affaire concerne un recours collectif intenté par des acheteurs de produits de vapotage contre Altria, invoquant des pratiques monopolistiques en vertu du Cartwright Act de 1907.

Contrairement au droit fédéral, qui utilise le « consumer welfare test » pour privilégier la concurrence et l'intérêt des consommateurs, les lois de la Californie protègent les entreprises moins compétitives contre la concurrence. L'Institut soutient que l'application de ces théories juridiques anormales à des résidents hors Californie reviendrait à accorder au législateur de la Californie un pouvoir réglementaire excessif sur l'ensemble des États-Unis.

(Source:Goldwater Institute)

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