La PA défend la loi sur les cigarettes électroniques aromatisées lors d'un défi constitutionnel - Tobacco Reporter
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La Pennsylvanie défend ses restrictions sur les cigarettes électroniques aromatisées en invoquant le droit de l'État à réguler le tabac.Résumé
La Pennsylvanie demande à un tribunal fédéral d'autoriser l'application de ses restrictions à l'échelle de l'État sur la plupart des cigarettes électroniques aromatisées. L'État soutient que ces lois sont conformes au pouvoir des États à réglementer les produits de tabac et de nicotine.
Dans des documents judiciaires récents, le Commonwealth a affirmé que les plaignants n'auraient probablement pas de succès dans leurs revendications constitutionnelles. La Pennsylvanie a cité plusieurs décisions de cours d'appel ayant confirmé des restrictions comparables contre des contestations fondées sur la protection égale, le procès équitable et la clause de commerce.
(Source：Tobacco Reporter)
